Conditions générales de vente et de livraison de Valbruna AG
(Août 2024)
Généralités:
Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent exclusivement à la relation d'affaires ou au rapport contractuel entre Valbruna SA ("fournisseur" ou "nous") et le client. Ces conditions générales de livraison font partie intégrante du contrat et ont une validité supérieure. Toute inclusion éventuelle des conditions d'achat du client est explicitement rejetée par la présente, qu'il soit fait référence à ces conditions d'achat dans la commande du client, l'acceptation de l'offre du client ou ailleurs.
Prix :
Les prix indiqués n'incluent pas la TVA, le cas échéant. La TVA est indiquée séparément sur les factures. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix convenus en cas de modifications des taux de change, de hausses des prix de nos fournisseurs ou d'augmentation d'autres facteurs de coûts. Pour les achats auprès d'usines étrangères, les prix en vigueur le jour de la livraison sont appliqués, sauf accord contraire.
Conditions de paiement:
Nos factures sont payables nettes dans un délai de 30 jours. Si le client ne respecte pas ce délai, il doit, sans mise en demeure, payer des intérêts de 5% à partir de cette date. Le droit de réclamer des dommages supplémentaires reste réservé. Indépendamment de cela, nous sommes en droit, dans un tel cas, de retenir la livraison jusqu'au paiement intégral du prix. D'autres droits légaux restent réservés.
Réserve de propriété: La livraison reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété au siège du client. Le client donne par la présente son accord, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance relative à l'inscription des réserves de propriété, pour que nous puissions procéder à l'inscription de la réserve de propriété.
Détermination du poids:
Les poids déterminés par la pesée effectuée par le fournisseur font foi pour la détermination du poids.
Expédition et emballage:
L'expédition et l'emballage sont effectués aux frais et aux risques du client.
Certificats d'usine, frais de préparation et livraisons express:
Des frais de CHF 15 sont facturés pour les certificats d'usine, CHF 9 pour les frais de préparation. Un supplément de CHF 80 est facturé pour les livraisons express.
Délai de livraison:
Toute responsabilité est expressément exclue pour les retards de livraison ou les non-livraisons en raison de pénuries de matières premières, de perturbations opérationnelles ou d'autres cas de force majeure dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs, ainsi qu'en raison d'autres circonstances qui ne sont pas de notre fait.
Spécifications :
Il incombe au client de spécifier les normes, qualités, dimensions et mesures requises des livraisons ou des matériaux. Nous ne sommes en aucun cas tenus d'évaluer ou de vérifier l'adéquation des livraisons ou des matériaux à leur usage prévu.
Réclamations:
Le client doit vérifier la livraison dans les 5 jours et signaler immédiatement par écrit tout défaut, faute de quoi elle sera considérée comme acceptée. Les réclamations pour dommages subis pendant le transport doivent être adressées directement au transporteur par le destinataire lors de la réception. En cas de matériel défectueux ou de livraison défectueuse avérés, le matériel ou la livraison sera, à notre choix, soit réparé, remplacé gratuitement (les pièces remplacées devenant notre propriété), soit remboursé. Nous déclinons expressément tout autre droit de garantie de quelque nature que ce soit. Les droits de garantie s'éteignent si le client apporte des modifications ou prend d'autres mesures sur le matériel ou la livraison. La période de garantie est d'un an. Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur est exclue dans la mesure permise par la loi, ce qui s'applique également à la responsabilité pour les auxiliaires. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du fournisseur pour les dommages à d'autres objets que le matériel ou la livraison elle-même est en particulier exclue, tels que (mais non exclusivement) les dommages indirects, les pertes de production, les coûts d'interruption de l'activité, les pertes de bénéfices et de débouchés, ainsi que les dommages dus à la revente ou à la réutilisation du matériel ou de la livraison par/pour des tiers.
Dispositions finales:
Les droits et obligations découlant du rapport contractuel ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Les modifications et compléments du rapport contractuel doivent être faits par écrit, ce qui s'applique également à cette exigence de forme écrite. En cas de dispositions inapplicables, les autres dispositions demeurent inchangées et les parties conviennent de remplacer les dispositions inapplicables par une disposition applicable. En cas de contradictions éventuelles entre la version allemande et la version française de ces Conditions générales de livraison, seule la version allemande fait foi, qui est disponible sur https://www.valbruna.ch
Protection des données:
Nous informons de la gestion des données personnelles en relation avec l'offre de Valbruna SA dans notre déclaration de confidentialité sur https://www.valbruna.ch.
For et droit applicable:
En cas de litiges dét ou en relation avec le rapport contractuel entre le fournisseur et le client, seuls les tribunaux du siège du fournisseur sont compétents. Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et à l'exclusion des normes de la loi fédérale sur le droit international privé.
;coulanValbruna AG
CH-3270 Aarberg/BE